J.O. 215 du 17 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15952

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Décret n° 2003-884 du 10 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants

NOR : ECOA0320027D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants, modifié par les décrets no 97-557 du 28 mai 1997, no 98-132 du 2 mars 1998 et no 2001-1048 du 12 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »

II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

III. - Le g est abrogé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil